Droit civil : Conflits de lois dans le temps

Doit-on appliquer la loi nouvelle ou ancienne pour ce fait ? Fiche thématique qui permet de clarifier, avec quelques définitions et un tableau, les questions fondamentales de conflits de lois dans le temps et de revirements de jurisprudence. Nos fiches sont livrées au format Word, afin de vous permettre de pouvoir les modifier.